Fees

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

Une remise de 10% des émoluments est accordée pour toutes les ventes sur la base d'un prix de 300.000€ et plus.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

 

Conseil :

 

Officier Ministériel, représentant de l’Etat, votre notaire ne facture pas le conseil dans le cadre de sa mission de service public.

  

Testament olographe :

 

Les testaments sous seing privé dit olographes ne donnent pas lieu à rémunération, seul est exigée la somme de 10,74 € correspondant au coût de l’enregistrement du testament au fichier central des dernières dispositions.

 

 

 

 

Consultation avec rapport écrit ou fourniture de documentation :

 

Lorsqu’elle ne donne pas lieu à la rédaction d’un acte authentique 50 € TTC.

 

 

 

 

Estimation de biens immobiliers :

 

Lorsqu’elle ne donne pas lieu à la rédaction d’un acte authentique 150 € TTC.

 

Dans les autres cas : gratuité.

 

 

 

 

Cession de fonds de commerce :

 

Toute cession de fonds de commerce donne lieu à un honoraire de 3% HT du prix de cession avec un minimum de 1500 € HT.

 

 

 

 

 

 

Négociation immobilière :

 

Toute négociation immobilière donne lieu à un honoraire de 3% HT du prix de vente avec minimum de 150 € HT.

 

 

Concernant les autres honoraires libres : le tarif est fixé d'un commun accord avec le client.

 

actualites
actus

Monthly report

image-ptz SIMULATOR PTZ+
How much is your
loan at zero rate + ?
image-simulateur CREDIT SIMULATOR
Estimate your loan capital
and calculate your
future monthly payments.
image-frais-de-notaire LEGAL FEES
Calculate your acquisition costs.